La licence d’entrepreneur de spectacles vivants.
La licence d’entrepreneur de spectacles, délivrée par l’Etat Français, permet aux organisateurs professionnels du spectacle vivant d’exercer leur profession.
1- Qu’est-ce que la licence d’entrepreneur de spectacles ?
Lorsque l’organisation de spectacles est l’activité principale de la structure, associative ou non, la possession de la licence est obligatoire. Lorsque l’organisation de spectacles n’est pas l’activité principale de la structure ou que le nombre de représentations est inférieur à 6 par an, la licence n’est pas obligatoire. Néanmoins, le cas échéant, la structure doit prévenir la DRAC au moins un mois avant la première représentation. Au-delà de 6 représentations par an, la licence devient nécessaire.
Activité secondaire :
Dans le cas où l’organisation de spectacles vivants serait l’activité secondaire d’une structure, la limite fixée pour détenir la licence n’est plus de 6 représentations par an mais de 7. Par exemple, le patron d’un café organisant plus de sept représentations par an doit détenir la licence d’entrepreneur de spectacles vivants.
La licence est incessible : elle est délivrée à une seule personne qui ne peut la céder à une autre. Dans le cas où l’activité est exercée par une personne morale (une association par exemple), la licence est délivrée au représentant légal ou statutaire. Cette personne ne peut utiliser la licence avec une autre structure, et la structure ne peut utiliser la licence si la personne quitte ses fonctions.
La licence d’entrepreneur de spectacles est délivrée aux personnes physiques ou aux représentants légaux ou statutaires des personnes morales à condition :
- D’être majeur ;
- D’être diplômé de l’enseignement supérieur et/ou de pouvoir justifier d’au moins 1 an d’expérience professionnelle dans le milieu du spectacle vivant et/ou d’avoir bénéficié d’une formation professionnelle de 500 heures dans le spectacle vivant ;
- D’avoir la capacité juridique d’exercer une activité commerciale ;
- D’avoir suivi une formation relative à la sécurité dans les lieux publics pour les personnes sollicitant la Licence 1.
Une fois la licence obtenue, il est obligatoire de faire apparaître son numéro sur tous les flyers, affiches et billets des spectacles produits par la structure ou le titulaire de la licence.
2- A qui s’adresse la licence d’entrepreneur de spectacles ?
Trois catégories de licence existent :
-
La licence 1 :
Pour les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques. Elle permet de recevoir du public.
-
La licence 2 :
Pour les producteurs de spectacles ou entrepreneur de tournées ou festivals. Elle permet de vendre un spectacle (via un contrat de cession) et de salarier les artistes.
-
La licence 3 :
Pour les diffuseurs de spectacles. Elle permet d’organiser plus de 6 représentations par an.
Ces 3 catégories s’adressent donc à des types de métiers différents. Néanmoins, une structure peut détenir plusieurs de ces licences à la fois.
3- A qui demander la licence d’entrepreneur de spectacles ?
La demande de la licence est gratuite, si ce n’est que le formulaire doit être envoyé à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) en recommandé. Généralement, un conseiller DRAC gère les demandes.
La liste des DRAC de France ici : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions
Pour aller plus loin :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22365.xhtml
Le formulaire de demande de licence d’entrepreneur de spectacles vivants : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11781.do
Le formulaire pour un renouvellement de licence d’entrepreneur de spectacles : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11782.do
Le formulaire pour déclarer à la DRAC une représentation occasionnelle : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14886.do
A bientôt !
Simon Larus
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Bonsoir et merci pour votre article Je suis auto entrepreneur et de diverses activités musicales productions sonores et autres cours .. Si je me produit en tant qu’artiste comment dois je faire ? Je mélange un peu tout .. L’auto entreprise ( la mienne donc ) fait une facture pour la prestation de l’artiste comme une association le ferait mais cette auto entreprise doit elle faire un contrat pour l’artiste et ses droits ( voisins et autres ) sachant que l’artiste c’est moi également ? Est-ce comme ça que je dois faire dans la légalité ? Merci pour votre aide… Lire la suite »
[…] A moins donc d’être à la fois l’organisateur et le musicien de la soirée, ce n’est pas possible. Et le cas échéant, vous devrez vous acquitter d’autres obligations, notamment être en possession de la licence d’entrepreneur de spectacles (lire l’article sur la licence d’entrepreneur de spectacles vivants). […]
[…] A moins donc d’être à la fois l’organisateur et le musicien de la soirée, ce n’est pas possible. Et le cas échéant, vous devrez vous acquitter d’autres obligations, notamment être en possession de la licence d’entrepreneur de spectacles (lire l’article sur la licence d’entrepreneur de spectacles vivants). […]